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CONVENTION FRAYERES
RETOUR EN ARRIERE POUR LES FRAYERES DE LA BASSE VALLEE DE L’AIN.
( information sur l’état des discussions — la position de PPVA)
Cette fois-ci, c’est officiel, il n’y a plus de convention « frayères » sur la basse riviere d’Ain. EDF a refusé de la reconduire pour la saison 2011/2012.
La basse rivière d’Ain est soumise à des éclusées crées par le barrage EDF d’Allement en liaison avec les autres ouvrages EDF de la riviere d’Ain.
Chacun peut constater que ces éclusées sont nuisibles au milieu aquatique et aux populations piscicoles, en particulier en exondant des frayères.
En 1991, EDF et la fédération de pêche avaient signé une convention dont le 2eme paragraphe était le suivant :
« Bien que le fonctionnement normal des Centrales Hydroélectriques exploitées par EDF s'effectue dans le cadre de limites fixés par le cahier des charges de chaque aménagement concédé, il est apparu souhaitable, dans un souci de participation à l'effort de protection de l'environnement, de prendre en compte une valeur minimale en deçà de laquelle les fluctuations peuvent avoir une influence sur les frayères pour la prendre en compte dans l'établissement de programmes de production de centrales ».
EDF s’était donc engagée à délivrer et à maintenir, à l’aval de l’usine hydroélectrique d’Allement, un débit instantané minimum ( débit plancher ) de 28 m3/s, entre le 1er décembre et le 31 mai, en lieu et place du débit légal de 12,3m3/sec. Le reste de l’année le débit minimum restait à la valeur légale de 12,3m3/sec.
Cette convention était renouvelée chaque année par tacite reconduction.
En 2010 et en 2011, pendant deux ans, EDF conjointement avec la Fédération de pêche de l’Ain a réalisé une étude pour évaluer « les effets de la garantie d’un débit minimal de 28 m3/s à l’aval d’Allement, sur les frayères à truites et à ombres présentes sur la basse vallée de l’Ain ».
Cette étude conclut que :
« l’ évaluation de la convention frayère réalisée en 2010 et 2011 a permis de mettre en évidence des gains limités pour le frai des salmonidés sur la basse rivière d’Ain et ceci au regard des efforts réalisés en termes d’hydrologie (30,4 % du module). »
…
« Sur le linéaire étudié, l’évolution de la surface mouillée entre les 2 débits (28 et 12,3 m3/sec.) est faible et représente un gain de 6,7 % alors que le débit réservé est multiplié par 2,3. Concernant les faciès favorables au frai (plats et radiers), leur accroissement est là aussi très faible, respectivement de 6% et 9 %. A l’échelle de la station, l’application de la méthode ESTIMHAB a permis de mettre en évidence que le débit de la convention frayère était pénalisant pour l’ensemble des stades de la truite.
Concernant l’ombre commun, les résultats sont un peu différents puisque pour le stade alevin le débit de la convention frayère est soit pénalisant (cas de la station de Villette sur Ain) soit n’apporte pas de gain par rapport au débit réservé de 12,3 m3/s. Concernant le stade « frai » de l’ombre commun, si l’augmentation des vitesses (avec le débit de la convention frayère) est moins pénalisant, c’est la hauteur d’eau qui apparaît en dehors de la gamme de préférence de ce stade. »
…
E n résumé,EDF et la fédération concluent que :
- pour les deux débits de 28 et de 12,3 m3/sec., le recouvrement des frayeres est peu différent (+ 6% ) et les conditions de vie des alevins à peu près équivalentes .
- Il n’est donc pas utile de maintenir un débit de 28 m3/s à l’aval d’Allement pour assurer le frai des truites et des ombres sur la basse rivière d’Ain, et le débit de 12m3/s est bien suffisant.
Une grande partie des acteurs de la cellule d’alerte a contesté la valeur de cette étude et rejeté ses conclusions
Pour sa part, PPVA a jugé que toute cette étude reposait sur une démarche biaisée et non pertinente : les nuisances sont la conséquence, bien évidemment, des variations de débits qui sont sur la basse riviere d’Ain, très nombreuses, très importantes et très rapides.
Une étude sérieuse et un tant soit peu scientifique, ayant comme objectif de comparer les impacts de différents débits minima sur la reproduction des salmonidés, doit prendre en compte l’aspect dynamique des débits. La comparaison des conditions aquatiques pour deux débits stables : 12,3 et 28 m3/sec. n’a quasiment aucun intérêt.
Le principal intérêt – selon PPVA – de la convention frayères était précisément d’ amortir les variations de débit artificielles
En annexe le courrier (pdf - 455Ko) que PPVA a envoyé le 9 décembre 2011 au Président de la fédération pour confirmer l’opinion de PPVA concernant cette étude et son désaccord total avec ses conclusions
Pendant la même période, l’ ONEMA a réalisé un suivi de piégeages et échouages de poissons occasionnés par les éclusées (pdf - 810Ko). Les photos sont éloquentes ! …
Cette étude , en concluant qu’un débit plancher de 28 m3/s apporte très peu d’ amélioration des conditions de frai et de vie des alevins, par rapport à un débit de 12m3 /sec . a servi à EDF de justification pour ne pas reconduire la convention frayère et abaisser le débit plancher de 28 m3/s à 12 m3/s
Nous (PPVA) avions indiqué depuis longtemps que nous n’étions pas hostiles à l’idée de faire évoluer cette convention frayères qui fixait un débit plancher, vers une nouvelle convention qui fixe des vitesses de baisse des débits ( gradients ) beaucoup plus faibles que la pratique actuelle, ainsi que des conditions encadrant le passage de 28 à 12,3 m3/ sec.
Cette orientation est soutenue par une bonne part des acteurs de la cellule d’alerte . Nous pensions - et continuons à penser -, qu’ avec de la bonne volonté de part et d’autre (EDFd’un coté - les défenseurs de la basse riviere d’AIN de l’autre) – cette convention frayères pourrait évoluer vers un cadre à la fois plus efficace pour limiter les dégâts causés par les barrages, et moins contraignant pour EDF.
Plusieurs réunions se sont déroulées depuis l’automne 2011 ;
Lors de la dernière (le 2 avril 2012), EDF a présenté à l’ensemble des acteurs un document intitulé « Plan d’actions pour la préservation des salmonidés sur la Basse rivière d’Ain »portant sur 3 axes :
« • Améliorer les actions existantes et leur suivi
• Travaux, gestion des débits, information
• Suivi des paramètres physico-chimiques et des populations des salmonidés
• Suivi de la fréquentation de la rivière par le public
• Etudier et tester de nouvelles actions
• Approfondir et partager les connaissances
• Soutenir les études, communiquer »
Aucun des acteurs présents ne s’est montré désireux de signer avec EDF une convention sur la base proposée.
PPVA estime que :
-EDF n’est pas le gestionnaire de la basse riviere d’Ain. Il n’en est qu’un utilisateur qui lui cause des dommages importants.
La responsabilité et les engagements d’EDF doivent concerner d’abord la réduction des nuisances causées à la riviere par leurs ouvrages (et en particulier celles causées par les éclusées qu’ils génèrent) plutôt que de s’occuper par exemple « de la pêche d’automne », ou de « Partager, approfondir et diffuser l’état des connaissances sur les populations de salmonidés et leur évolution, notamment au regard du changement climatique »ou du« Suivi de la fréquentation de la rivière par le public »…
-Pour ce qui concerne les éclusées, (et qui n’est évoqué que dans le 1er sous paragraphe du 2eme paragraphe), les valeurs de gradient à la baisse proposées (pour faire des essais) sont du même ordre de grandeur que ce que EDF pratique actuellement, et ne constitue pas le moindre effort en faveur du milieu aquatique
En annexe le mail (pdf - 382Ko) que PPVA a envoyé le 1 avril 2012 (ce n’est pas un poisson ! ) à l’ensemble des participants à la cellule d’alerte pour indiquer ce que nous souhaitons voir figurer dans une éventuelle convention avec EDF.
Notre position :
Nous estimons que la convention frayères de 1991 a contribué, en particulier, en limitant les effets néfastes des éclusées du barrage d’Allement, au maintien d’une reproduction des salmonidés et à la préservation de leurs populations. La situation aujourd’hui est donc meilleure que si rien n’avait été mis en place, mais cela reste difficile à évaluer précisément. Le maintien d’un débit de 28m3/s en aval du barrage d’Allement inscrit au règlement de la convention frayère de 1991 a donc permis de résoudre une grande partie de la problématique (exondation de frayères de salmonidés).
Nous sommes d’accord pour envisager une évolution de cette convention frayères afin de la rendre globalement plus efficace, mais nous n’acceptons pas qu’EDF supprime cette modeste limitation des nuisances occasionnées par le fonctionnement de ses barrages.
Nous regrettons qu’EDF n’ait –pour le moment- pas jugé bon de proposer de mesure sérieuse réduisant réellement le gradient des éclusées par rapport à leur pratique passée.
Nous actons qu’ EDF a confirmé qu’il n’y a pas d’impossibilité , ou même de difficulté technique à réaliser des gradients de descentes plus progressifs que les gradients du passé, beaucoup trop importants.
Nous estimons, qu’avec l’abolition de l’ancienne convention frayeres et du débit minimum de 28m3/sec., EDF, en revenant sur les quelques efforts en faveur des milieux aquatiques consentis dans le passé, va augmenter encore les dommages qu’ils font subir à la basse riviere d’Ain.
De ce fait, nous demandons que, afin de conserver le bilan positif de ces dernières années, le principe de précaution conduise, à maintenir la convention frayères de 1991 tant que de nouvelles modalités, plus efficaces, et plus satisfaisantes pour les différentes parties prenantes, n’auront pas été élaborées et acceptées
